Formulaires juridiques

La section Formulaires juridiques du Cabinet Mattar propose une collection complète de modèles de documents juridiques standard couvrant les principaux domaines de pratique du cabinet. Ces formulaires sont fournis à titre de documents de référence généraux et doivent être examinés avec un avocat qualifié avant utilisation.

Catégories de formulaires disponibles

Procuration

Procurations limitées, durables et pour la garde d'enfants ; révocations ; directives anticipées.

Immobilier

Documents de clôture, actes de propriété, actes de fiducie, documents hypothécaires (cession, reprise, mainlevée), servitudes et droits de passage, privilèges de construction, offres d'achat, billets à ordre et contrats de transaction foncière.

Création d'entreprise

Statuts de constitution, pactes d'associés de SARL, procédures de dissolution, certificats d'actions, procès-verbaux et résolutions d'assemblée, et dossiers de pré-constitution.

Planification successorale & testaments

Documents testamentaires pour diverses situations familiales, codicilles, conversions de testament en fiducie et documents essentiels de la vie courante.

Droit de la famille

Contrats de mariage, procédures de dissolution, documentation de règlement de divorce, formulaires de changement de nom.

Autres catégories

Contrats de travail et règlements intérieurs ; baux entre propriétaire et locataire (résidentiels et commerciaux) ; formulaires d'entrepreneur en construction ; documentation de faillite ; actes de vente.